Haute-Savoie — Détective privé agréé CNAPS
Occupation illicite à Annecy
Auvergne-Rhône-Alpes
Occupation illicite à Annecy
L'occupation illicite de logements sociaux ou de locaux publics constitue un délit grave portant préjudice aux listes d'attente légitimes et au patrimoine des bailleurs sociaux en Haute-Savoie. L'ANI – Alliance Nationale d'Investigations, certifiée CNAPS, accompagne les organismes HLM, les collectivités et les propriétaires privés à Annecy dans la documentation des situations d'occupation irrégulière. Département frontalier avec la Suisse, fort tissu industriel et de luxe, investigations en fraudes fiscales transfrontalières, litiges commerciaux et concurrence déloyale. Nos agents établissent des constats d'occupation (identité des occupants réels, durée de présence, usage des locaux) conformément à l'article 9 du Code civil et aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces éléments probants permettent de saisir le Tribunal judiciaire d'Annecy en procédure d'urgence pour obtenir une expulsion ou de déposer plainte pour violation de domicile (art. 226-4 Code pénal). ANI garantit la recevabilité de ses rapports devant les juridictions civiles et administratives.
Pourquoi l'ANI ?
Forts d'une expertise terrain annecy, les détectives de l'ANI – Alliance Nationale d'Investigations disposent de l'agrément CNAPS obligatoire. Nos investigations respectent scrupuleusement l'article 9 du Code civil et l'article 145 du CPC, assurant une preuve légale et opposable.
FAQ
Questions fréquentes — Occupation illicite à Annecy
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ANI intervient à Annecy et dans tout le Haute-Savoie. Devis gratuit et confidentiel sous 24h.