Seine-Maritime — Détective privé agréé CNAPS
Occupation illicite à Rouen
Normandie
Occupation illicite à Rouen
L'occupation illicite de logements sociaux ou de locaux publics constitue un délit grave portant préjudice aux listes d'attente légitimes et au patrimoine des bailleurs sociaux en Seine-Maritime. L'ANI – Alliance Nationale d'Investigations, certifiée CNAPS, accompagne les organismes HLM, les collectivités et les propriétaires privés à Rouen dans la documentation des situations d'occupation irrégulière. Grand port normand, industries pétrochimiques et logistiques, investigations en droit maritime, fraudes douanières et litiges commerciaux portuaires. Nos agents établissent des constats d'occupation (identité des occupants réels, durée de présence, usage des locaux) conformément à l'article 9 du Code civil et aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces éléments probants permettent de saisir le Tribunal judiciaire de Rouen en procédure d'urgence pour obtenir une expulsion ou de déposer plainte pour violation de domicile (art. 226-4 Code pénal). ANI garantit la recevabilité de ses rapports devant les juridictions civiles et administratives.
Pourquoi l'ANI ?
Choisir ANI – Alliance Nationale d'Investigations pour votre enquête rouen, c'est confier votre dossier à des agents agréés CNAPS dont les méthodes sont conformes à l'article 9 du Code civil. Chaque rapport est structuré pour être produit en justice selon l'article 145 du CPC.
FAQ
Questions fréquentes — Occupation illicite à Rouen
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ANI intervient à Rouen et dans tout le Seine-Maritime. Devis gratuit et confidentiel sous 24h.