Alpes-Maritimes — Détective privé agréé CNAPS
Occupation illicite à Nice
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Occupation illicite à Nice
L'occupation illicite de logements sociaux ou de locaux publics constitue un délit grave portant préjudice aux listes d'attente légitimes et au patrimoine des bailleurs sociaux dans les Alpes-Maritimes. L'ANI – Alliance Nationale d'Investigations, certifiée CNAPS, accompagne les organismes HLM, les collectivités et les propriétaires privés à Nice dans la documentation des situations d'occupation irrégulière. Département côtier à forte densité touristique, nombreux litiges immobiliers, fraudes liées au tourisme et investigations transfrontalières avec Monaco et l'Italie. Nos agents établissent des constats d'occupation (identité des occupants réels, durée de présence, usage des locaux) conformément à l'article 9 du Code civil et aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces éléments probants permettent de saisir le Tribunal judiciaire de Nice en procédure d'urgence pour obtenir une expulsion ou de déposer plainte pour violation de domicile (art. 226-4 Code pénal). ANI garantit la recevabilité de ses rapports devant les juridictions civiles et administratives.
Pourquoi l'ANI ?
Choisir ANI – Alliance Nationale d'Investigations pour votre enquête nice, c'est confier votre dossier à des agents agréés CNAPS dont les méthodes sont conformes à l'article 9 du Code civil. Chaque rapport est structuré pour être produit en justice selon l'article 145 du CPC.
FAQ
Questions fréquentes — Occupation illicite à Nice
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ANI intervient à Nice et dans tout le Alpes-Maritimes. Devis gratuit et confidentiel sous 24h.