Investigations judiciaires et para-judiciaires
Le partenaire des professionnels du droit
Notre approche
Investigations pour professionnels du droit
Les professionnels du droit — avocats, commissaires de justice, experts judiciaires, gestionnaires de sinistres — ont des besoins en investigation qui diffèrent structurellement de ceux des entreprises : des délais contraints par les calendriers procéduraux, des exigences documentaires précises liées au droit de la preuve, et la nécessité de travailler avec des prestataires qui comprennent le fonctionnement d'une procédure civile ou commerciale. L'ANI s'est construit comme le partenaire de référence de ces professionnels, avec une pratique calée sur leurs contraintes opérationnelles. Nos rapports intègrent systématiquement les éléments exigés par la jurisprudence pour leur recevabilité — identité et agrément CNAPS de l'agent signataire, dates et lieux précisément renseignés, description factuelle des constats sans qualification juridique, pièces visuelles certifiées — et peuvent être directement intégrés dans vos conclusions ou mémoires sans retravail.
Nos garanties
- Rapports structurés pour intégration directe dans vos conclusions
- Connaissance approfondie du droit de la preuve civile et des exigences jurisprudentielles
- Interface fluide avec vos équipes : briefing, suivi, restitution
- Réactivité adaptée aux contraintes des calendriers d'audience
- Facturation flexible : honoraires ou forfait par dossier
Nos prestations
Les services inclus dans cette expertise
Constitution de preuves pour avocats
Le droit de la preuve civile est gouverné par l'article 9 du Code de procédure civile et par l'exigence de loyauté dans la collecte des preuves, consacrée par la Cour de cassation. Dans ce cadre, un rapport d'investigation privée est un élément de preuve dont la force probante dépend directement de la qualité de la documentation. Nous construisons chaque mission avec votre équipe : définition précise des constats à réaliser, cadrage des conditions opérationnelles garantissant la légalité des méthodes, et rédaction d'un rapport structuré selon les standards des juridictions françaises. Nos agents peuvent intervenir dans des délais courts pour ne pas compromettre vos calendriers d'audience.
Recherche de débiteurs et localisation
L'une des frustrations les plus fréquentes dans l'exécution d'une décision de justice est l'insaisissabilité apparente d'un débiteur condamné : adresse inconnue, employeur inexistant dans les déclarations, patrimoine introuvable dans les registres publics. Pourtant, peu de personnes peuvent véritablement disparaître d'un territoire urbanisé. Nos investigations de localisation combinent OSINT (Infogreffe, Pappers, réseaux sociaux, annuaires professionnels) et investigation terrain pour identifier l'adresse de résidence effective, l'employeur actuel et les actifs saisissables — immeubles, véhicules, participations dans des sociétés. Ces éléments permettent au commissaire de justice d'engager des mesures d'exécution ciblées avec un dossier solide.
Investigations pour assureurs
La fraude à l'assurance représente selon la Fédération Française de l'Assurance plus de 3 milliards d'euros par an en France. Elle prend de nombreuses formes : majoration d'un sinistre réel, mise en scène d'un accident, déclaration d'une incapacité exagérée, fausse déclaration sur les circonstances d'un vol. La détection de ces fraudes requiert une investigation terrain qui dépasse la simple vérification documentaire : constatation de l'état réel d'un bien sinistré avant expertise, surveillance des activités d'un assuré se déclarant invalide, vérification des déclarations sur la résidence ou l'utilisation d'un véhicule. Nos rapports constituent des éléments opposables que les gestionnaires de sinistres peuvent utiliser pour refuser ou moduler une indemnisation.
Enquêtes pour commissaires de justice
La mission d'exécution du commissaire de justice repose souvent sur des informations dont la collecte est plus rapide et plus discrète si elle est confiée à un agent de recherches privées : vérification de domicile pour la signification d'actes (adresse effective versus domicile élu), identification de tiers détenteurs d'actifs, recherche de l'employeur actuel d'un débiteur en vue d'une saisie sur salaire, ou évaluation préalable des biens présents dans un logement avant saisie-vente. Ces vérifications préalables permettent au commissaire d'optimiser son action d'exécution et d'éviter des déplacements infructueux.
Enquêtes de moralité et réputation
Dans de nombreuses procédures civiles — divorce contentieux, succession litigieuse, mesure de protection d'un majeur, litige commercial avec un associé —, l'image réelle d'une partie peut être très différente de celle qu'elle présente au dossier. Nos enquêtes de moralité permettent de recueillir légalement des informations sur le comportement réel d'une personne : situation professionnelle et financière effective, réputation dans son milieu, existence de litiges antérieurs non révélés, cohérence entre le niveau de vie apparent et les déclarations faites dans la procédure. Ces éléments peuvent s'avérer décisifs dans un contentieux de partage de patrimoine ou une procédure de révision de pension alimentaire.
FAQ
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