Calvados — Détective privé agréé CNAPS
Occupation illicite à Caen
Normandie
Occupation illicite à Caen
L'occupation illicite de logements sociaux ou de locaux publics constitue un délit grave portant préjudice aux listes d'attente légitimes et au patrimoine des bailleurs sociaux dans le Calvados. L'ANI – Alliance Nationale d'Investigations, certifiée CNAPS, accompagne les organismes HLM, les collectivités et les propriétaires privés à Caen dans la documentation des situations d'occupation irrégulière. Région à fort héritage historique et industriel, secteur agroalimentaire important, investigations en droit rural et litiges d'entreprises normandes. Nos agents établissent des constats d'occupation (identité des occupants réels, durée de présence, usage des locaux) conformément à l'article 9 du Code civil et aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces éléments probants permettent de saisir le Tribunal judiciaire de Caen en procédure d'urgence pour obtenir une expulsion ou de déposer plainte pour violation de domicile (art. 226-4 Code pénal). ANI garantit la recevabilité de ses rapports devant les juridictions civiles et administratives.
Pourquoi l'ANI ?
L'ANI – Alliance Nationale d'Investigations opère caen grâce à une équipe de professionnels certifiés CNAPS. En conformité avec l'article 9 du Code civil et l'article 145 du CPC, chaque mission est documentée pour constituer une preuve solide et recevable devant les tribunaux.
FAQ
Questions fréquentes — Occupation illicite à Caen
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ANI intervient à Caen et dans tout le Calvados. Devis gratuit et confidentiel sous 24h.