Seine-Maritime — Détective privé agréé CNAPS
Constitution de preuves à Rouen
Normandie
Constitution de preuves à Rouen
La recevabilité d'une preuve en justice dépend autant de sa substance que des conditions dans lesquelles elle a été obtenue. L'ANI – Alliance Nationale d'Investigations, certifiée CNAPS, accompagne avocats, huissiers et particuliers à Rouen dans la constitution de preuves légalement recevables devant le Tribunal judiciaire de Rouen. Grand port normand, industries pétrochimiques et logistiques, investigations en droit maritime, fraudes douanières et litiges commerciaux portuaires. Nos agents réalisent des constatations conformes à l'article 9 du Code civil et à l'article 145 du Code de procédure civile, couvrant aussi bien les domaines civils (adultère, abandon de famille, diffamation) que commerciaux et sociaux. Chaque rapport d'investigation inclut un procès-verbal de constatations horodaté, des supports photographiques ou vidéographiques authentifiés et une attestation de méthodes légales. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 25 févr. 2016) confirme la recevabilité des rapports d'agences de détectives agréées CNAPS produits dans ces conditions.
Pourquoi l'ANI ?
Choisir ANI – Alliance Nationale d'Investigations pour votre enquête rouen, c'est confier votre dossier à des agents agréés CNAPS dont les méthodes sont conformes à l'article 9 du Code civil. Chaque rapport est structuré pour être produit en justice selon l'article 145 du CPC.
FAQ
Questions fréquentes — Constitution de preuves à Rouen
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ANI intervient à Rouen et dans tout le Seine-Maritime. Devis gratuit et confidentiel sous 24h.